CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372303cd58014677404561
24 mars 1998
: Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, les mêmes personnes ayant déjà frappé de pourvoi la même ordonnance ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
6137216acd580146773f38df
5 février 1991
et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et Citifinancement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
6137230ecd58014677404d59
27 janvier 1998
la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
civ3
61372329cd580146774063b0
17 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise
61372372cd58014677409e7a
4 janvier 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrevabilité du pourvoi relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former
613722accd580146773ffeec
8 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de développement régional du
soc
6137228bcd580146773fe42a
24 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372237cd580146773fb2b3
16 juin 1994
observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372275cd580146773fd461
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300229
12 mars 2008
Etoile commerciale, dont la recevabilité est contestée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 10 février 2006 à Mme de X..., ès qualités
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412689_20260414
14 avril 2026
dans le délai imparti de quinze jours, le pouvoir spécial justifiant de la qualité de l’EIC Formation pour représenter Mme A....
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404856_20240918
18 septembre 2024
sont très graves car constitutifs de manquements aux obligations légales et réglementaires liées à ses offres de formation, aux titres et qualités de sa formatrice, aux modalités de recours à la sous-traitance
6137237bcd5801467740a540
30 mai 2000
la SA Imagine Action, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 98-30.082 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372293cd580146773fea8e
19 décembre 1995
conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi n R 93-20.373 que sur le pourvoi n M 93-20.415 : Sur la recevabilité du pourvoi n M 93-20.415 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201057
12 juin 2014
12.112 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 13-12.112, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372165cd580146773f365e
22 janvier 1991
la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
61372505cd5801467741a4f9
4 juillet 2007
syndicat CFE/CGC Petrol ; Sur la recevabilité du pourvoi du comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France, contestée par la défense : Attendu qu'est irrecevable pour défaut de qualité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201243
16 juin 2011
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-18. 567 et J 10-18. 770 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-18. 770 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372344cd580146774078f0
5 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Participe Futur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
Page 15 sur 29198