Gabrielle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien

; que, dès lors, le délit de tromperie sur les qualités substantielles des aliments n'était pas constitué, faute de contrat préalable ayant pour objet ces aliments " ; Sur le troisième moyen de cassation

DU CONTRAT, PORTANT SUR LES MEMES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CET OBJET, COMPORTAIT DES INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA CONSTATATION

Lucette, épouse X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre correctionnelle) du 21 avril 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 000 francs

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui, pour tromperie, en état de récidive, sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

de président directeur général de la société Univers du Cuir France, coupable du délit de complicité de tromperie sur les qualités substantielles des cuirs et l'a condamné en répression à la peine de

articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur les qualités

seul doit restituer le prix qu'il a perçu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant annulé pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la vente litigieuse de la statue

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités

d'autre part, être excusable ; que le juge qui prononce la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose doit constater l'existence de ces deux conditions ; que prive ainsi

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine B... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende pour le délit de tromperie sur les qualités

de charges portant sur les années 2010-2012 ont été demandées… » ; que pour décider que « le consentement de la société Access global security a été vicié en ce qu'elle a commis une erreur sur les qualités

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tromperie sur les qualités

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000