Une note en délibéré est autorisée sur ce point jusqu'au 15 décembre 2022 » ; que répondant à cette seule question posée, le conseil de M.

ont été posées à la cour d'assises et au jury de la manière suivante : 1 ) L'accusé X..., est-il coupable d'avoir à Bondy (93), le 22 décembre 1996, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte

la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un

l'arrêt rendu le même jour modifiant la liste des jurés de sessions établie conformément à l'article 2166 du code de procédure pénale, l'accusé et son conseil n'ayant pas demandé qu'il soit observé un

qui lui sont posées ou de se taire. 9.

"alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'une tentative d'homicide volontaire a été commise ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement

"alors que, d'une part, les questions doivent être posées dans les termes du texte en vigueur à la date à laquelle les faits ont été commis; qu'en interrogeant la Cour et le jury dans les termes de

n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il

principale n 3 relative à la complicité de l'accusé Jean-Louis X... dans l'assassinat de Pascal B... reproché au seul accusé Jimmy Y..., la Cour et le jury ont répondu par la positive aux questions subsidiaires

. ; "alors que, les questions relatives à la culpabilité de l'accusé doivent être libellées en fait ; qu'en l'espèce, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et

qui leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse

qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de

de M. le président, du conseil de la partie civile, des parties civiles, du ministère public, des assesseurs, des jurés, de l'accusé et de son conseil, posées conformément aux prescriptions des articles

à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée : "les violences spécifiées à la question n°4 ont-elles entraîné une incapacité de travail pendant moins de 8 jours ?"

principales posées à la Cour et au jury doivent correspondre aux faits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ; qu'en posant de manière abstraite les questions de savoir si l'accusé

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des questions

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

; "alors qu'interroge en droit et non en fait la question demandant si "le meurtre" spécifié dans la précédente question était prémédité ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait commis