Il s'ensuit que la requérante ne remplissait pas la condition fixée à l'article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cocaso postérieurement à leur licenciement", sans rechercher concrètement si le mandat social dont ils étaient demeurés investis correspondait à une activité professionnelle au sens de l'article 45 du règlement

En vertu du règlement annexé au statut de l'IRUS, les droits de retraite supplémentaires des salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1990 sont constitués de la différence entre

répétés de recherche d'emploi qui conditionne seulement le maintien du revenu de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 des dispositions applicables en zone UCe4 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Les présentes

des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat des

QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES DIPLOMES ENUMERES DANS L'ARTICLE 13, DU REGLEMENT

VU LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT

annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage agréée par l'arrêté ministériel du 14 mai 1990 et l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative

demande de paiement de l'allocation d'assurance à compter de cette date et jusqu'au 27 mai 1994, l'arrêt retient essentiellement que la perte de ses droits résulte, en application de l'article 28 du règlement

M.X..., âgé de plus de 55 ans, le 28 juin 2002 ; que l'ASSEDIC Aquitaine a mis en demeure cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13 du code du travail et 68 du règlement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 31 et 32, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979, approuvé par arrêté du 2 mai 1979 ;

d'où serait résulté l'absence de cette disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail que de l'article 45 du règlement

En deuxième lieu, le chapitre 1 du titre V du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) d'Eveux dispose que : " Dispositions applicables à la zone N. Caractéristiques de la zone.

Compte tenu de l'âge du requérant au cours des années 1994 à 2014, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi

aménagements projetés en limite de propriété et des espaces de stationnement, de la méconnaissance, par les travaux tendant à la réalisation de l'aire de stationnement, des articles A 2.2 et N 2.2 du règlement

lieu-dit Pioch de Rouire situé sur un terrain figurant en zone d'urbanisation future NA 4 II du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article II NA 3 § 2 du règlement

Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que, selon ce texte, le service des allocations