CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

salarié de l'entreprise, peu important que son supérieur hiérarchique ne dispose pas lui-même d'un tel pouvoir ; que ce pouvoir est tacitement délégué au salarié qui agit au nom de l'employeur ; que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f414

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

X... communique une lettre recommandée avec avis de réception dont la date n'est pas identifiable, aux termes de laquelle il informe de façon formelle sa volonté de se présenter en tant que délégué du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Considérant que par lettre du 12 janvier 1998 remise en main propre à l'employeur, Monsieur [N] a démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; que le 13 janvier 1998 il a signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes, pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022, au titre d'un rappel de salaire, de la prime de fin d'année et d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... avait vu ses fonctions réduites unilatéralement par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2008 ; que la cour d'appel, pour écarter ce grief s'est bornée

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le 2 juillet 2008 l'inspection du travail informait l'employeur de l'expiration depuis le 6 juin 2008 de la période de protection dont bénéficiait M. [J].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

- Condamner l'employeur en deniers ou quittance à payer les heures de délégation CE de 1.531,20€.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord

Source officielle
CA

9e Chambre B

603659fb63101bba6b52fc26

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Il a été déchargé de son activité professionnelle au profit de son activité syndicale en tant que délégué syndical et délégué du personnel.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Troisième demande d'autorisation de licenciement Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur, reprochant à la salariée de s'être abstenue durant les périodes d'absence de la direction de réaliser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(le 9 septembre 2013), un comportement problématique et un management difficile ayant entraîné des réactions de la part des délégués du personnel ; que, sur la tardiveté de la réaction de l'employeur,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B Desfontaines, salarié de la société Cadi Surgelés était employé en tant qu'assistant de gestion de chambre froide depuis le 3 décembre 1993 et détenait les mandats de délégué syndical et de membre du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et le 31 décembre 2018, leur durée peut être () prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

26 février 2013

- sur les bons de délégation : L'employeur justifie de ce qu'un délai de prévenance de 48 heures est prévu dans l'accord d'entreprise du 15 mai 2003, appliqué en 2009 et 2010, et qui énonce à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; Par ailleurs, l'employeur se doit de tenir copte des heures de délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

civile; Condamner l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Est et la selarl [L], prise en la personne de Maître [G] [L] aux dépens de la procédure ; Débouter l'association Unédic délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00849

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

travaillées durant la période d'octobre 2006 à décembre 2011 ; que l'employeur invoque, pour s'y opposer, la qualité de cadre dirigeant de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565b0bfda47c90075eb5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois de mars 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01424

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Alors que la forme de l'information des délégués du personnel n'est pas strictement définie, que l'employeur ne s'est pas soustrait à l'obligation de recueillir l'avis du seul délégué du personnel de l'entreprise

Source officielle

Page 15 sur 495

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.