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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615
6 juillet 2011
salarié de l'entreprise, peu important que son supérieur hiérarchique ne dispose pas lui-même d'un tel pouvoir ; que ce pouvoir est tacitement délégué au salarié qui agit au nom de l'employeur ; que pour
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
X... communique une lettre recommandée avec avis de réception dont la date n'est pas identifiable, aux termes de laquelle il informe de façon formelle sa volonté de se présenter en tant que délégué du
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
Considérant que par lettre du 12 janvier 1998 remise en main propre à l'employeur, Monsieur [N] a démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel ; que le 13 janvier 1998 il a signé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170
20 décembre 2023
Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes, pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022, au titre d'un rappel de salaire, de la prime de fin d'année et d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966
9 juin 2015
X... avait vu ses fonctions réduites unilatéralement par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2008 ; que la cour d'appel, pour écarter ce grief s'est bornée
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Le 2 juillet 2008 l'inspection du travail informait l'employeur de l'expiration depuis le 6 juin 2008 de la période de protection dont bénéficiait M. [J].
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
- Condamner l'employeur en deniers ou quittance à payer les heures de délégation CE de 1.531,20€.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord
9e Chambre B
603659fb63101bba6b52fc26
6 novembre 2015
Il a été déchargé de son activité professionnelle au profit de son activité syndicale en tant que délégué syndical et délégué du personnel.
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
Troisième demande d'autorisation de licenciement Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur, reprochant à la salariée de s'être abstenue durant les périodes d'absence de la direction de réaliser les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087
22 janvier 2020
(le 9 septembre 2013), un comportement problématique et un management difficile ayant entraîné des réactions de la part des délégués du personnel ; que, sur la tardiveté de la réaction de l'employeur,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
B Desfontaines, salarié de la société Cadi Surgelés était employé en tant qu'assistant de gestion de chambre froide depuis le 3 décembre 1993 et détenait les mandats de délégué syndical et de membre du
5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
et le 31 décembre 2018, leur durée peut être () prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
- sur les bons de délégation : L'employeur justifie de ce qu'un délai de prévenance de 48 heures est prévu dans l'accord d'entreprise du 15 mai 2003, appliqué en 2009 et 2010, et qui énonce à son
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; Par ailleurs, l'employeur se doit de tenir copte des heures de délégation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520
14 septembre 2016
P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
civile; Condamner l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Est et la selarl [L], prise en la personne de Maître [G] [L] aux dépens de la procédure ; Débouter l'association Unédic délégation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00849
23 mai 2017
travaillées durant la période d'octobre 2006 à décembre 2011 ; que l'employeur invoque, pour s'y opposer, la qualité de cadre dirigeant de M.
Chambre 4-7
63c2565b0bfda47c90075eb5
13 janvier 2023
Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois de mars 2005.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01424
16 octobre 2019
Alors que la forme de l'information des délégués du personnel n'est pas strictement définie, que l'employeur ne s'est pas soustrait à l'obligation de recueillir l'avis du seul délégué du personnel de l'entreprise
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