l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant les propriétaires de l'immeuble à payer les sommes réclamées dont ils contestaient le montant en soutenant qu'elles ne correspondaient pas

Jean-Claude X... comme syndics au règlement judiciaire de la SARL "Bertrand et Miège", laquelle a été mise en liquidation de biens le 24 avril 1981 ; que les réclamations présentées les 22 décembre 1981

et la date des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant

NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE

X... est bien fondé à réclamer le paiement des loyers dus pour la période de mars 1993 à juin 2000, date de la résiliation du contrat, à partir de laquelle une indemnité d'utilisation est due, dont le

, délai dont l'expiration suffisait à caractériser le préjudice subi par la société ISS Espaces verts, consistant dans l'impossibilité de faire valoir lesdites réclamations auprès du maître de l'ouvrage

[O], la cour d'appel a considéré que celui-ci avait sollicité un recours gracieux devant la commission de recours amiable, mais qu'il n'avait contesté ni le principe ni le montant des sommes réclamées

X... à payer des dommages-intérêts qu'elle a fixés aux 226 432,11 francs initialement réclamés dans le cadre de l'exécution de la convention liant les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

ci-après annexés : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action en remboursement des acomptes versés recevable et de les condamner solidairement au paiement de la somme réclamée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cette notification devant préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant

la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal de grande instance ; Attendu que

X..., propriétaire de plusieurs véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations des 29 avril 1991 et 31 janvier 1992, assigné le directeur des Services

J..., contestant le montant des honoraires réclamés par la société E... L...

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie au cotisant après le 30 novembre 2017 et d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 22 avril 2015 en tant qu'elle a intégré les sommes indûment réclamées au titre du chef de redressement n° 7 et de dire qu'il lui appartiendra

2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait

accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l'ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait

ne démontre pas que la société Colber développement n'ait pas exécuté ses prestations à compter du deuxième trimestre 2011 et jusqu'en décembre 2012 », quand il incombait à la société Colber, qui réclamait

raison de la faute qu'elle avait commise en négligeant d'exécuter ses obligations dans le cadre de la procédure de paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait