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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de de vente conclu le 31 mai 2007 ; o CONSTATER que l'exécution par dation en paiement prévue par l'acte de vente du 31 mai 2007 a été rendue impossible et que seul le règlement par équivalent est

Source officielle

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CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal a sursis à statuer sur la demande en réduction du prix de vente du fonds de commerce et sur la désignation d'un expert, ainsi que sur les demandes de dommages-intérêts, dans l'attente de l'issue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] en libérant les fonds sur la base d'une demande de déblocage desdits fonds faisant référence à un bon de commande entaché d'irrégularités et que ce manquement justifiait la déchéance totale de la créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] par jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 26 juin 2012, a autorisé la vente de gré à gré de son bien immobilier sis à Chatel-sur-Moselle (88330), [Adresse 5], au prix de 52 500 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a76a2cdc6046d47750601

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] recevables et bien fondées ; - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Vivenci Energies et M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4, du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00218

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société à responsabilité limitée Froa, immatriculée au Registre du commerce de Dax, exerce à Pontonx-sur-l'Adour, exerce l'activité de vente, installation et dépannage de matériel de boulangerie et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00004

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

est convenu de la chose et du prix, les parties peuvent librement déroger à ces dispositions qui ne sont pas d'ordre public et subordonner la formation de la vente à la rédaction d'un acte authentique

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be9

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

mannequin, que l'agence lui a fait savoir qu'un producteur Fabrice X... recherchait des jeunes garçons dans sa tranche d'âge pour fonder un groupe ; qu'il a été contacté par Fabrice X... qui l'a engagé

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'acte de cession du fonds de commerce de l'Hotel de la Mer à [Localité 5].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la somme principale de 80.000,00 €, outre celle de 7.600,00 € au titre des frais d’acte de vente et de promesse de vente ; Attendu par ailleurs que compte tenu de la connaissance des vices de la chose

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101166_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A cet égard, et alors que la rédaction de l'acte notarié de cession du 17 novembre 2014 commence par stipuler la résiliation du contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce, cette

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

que le véhicule est vendu en l'état selon les critères de choix élaborés par le client lors de la rédaction du bon de commande et ce, avant la signature de l'acte définitif de vente ; que s'agissant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

remise en cause de la réduction d'impôt escomptée de leurs investissements. 7.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En novembre 2021, le Dr [F] a pris contact avec la société A [A] en vue de l'achat de machines de diagnostics rapide de tests dits « PCR » (« Polymerase Chain Reaction » ou tests de réaction en chaîne

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417231

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

avait fait valoir à l'appui de sa demande en réfaction du prix, sans être contesté sur ce point, qu'une partie de la clientèle du fonds de commerce vendu, à savoir celle attachée aux cinq dépôts de pressing

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’acte de vente mentionnait que le vendeur avait effectué les travaux suivants : réfection de la salle de bains en 2016 ; installation d’une cuisine équipée en 2021 ; isolation des combles en laine de

Source officielle