AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167dbecdc6046d4710b9af
26 mai 2026
26 mai 2026
de de vente conclu le 31 mai 2007 ; o CONSTATER que l'exécution par dation en paiement prévue par l'acte de vente du 31 mai 2007 a été rendue impossible et que seul le règlement par équivalent est
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3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal a sursis à statuer sur la demande en réduction du prix de vente du fonds de commerce et sur la désignation d'un expert, ainsi que sur les demandes de dommages-intérêts, dans l'attente de l'issue
Source officielle