Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] n'ont pas plus régularisé la situation.

21 janvier 2016), que la société La Ferme du vieux pays a souscrit le 28 mai 1993 auprès des sociétés Natiocrédibail et Unicomi, aux droits de laquelle vient la société Finamur, un contrat de crédit-bail

En l'absence de réponse écrite du bailleur, le bail commercial s'est trouvé renouvelé.

Depuis la situation s’est régularisée. La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.

Le commandement délivré le 24 janvier 2025, dont la régularité formelle n'est pas contestée, visait la clause résolutoire stipulée au bail, reproduisait le délai d'un mois et portait tant sur le paiement

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

[T] (le preneur) un bail commercial portant sur trois locaux d'un immeuble situé à [Localité 16]. 2.

des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur, les clauses charges et conditions du bail

Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

L'acte de vente du fonds a été régularisé le 17 décembre 2003. 5.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Elle sollicite par ailleurs un délai pour régulariser le reste du, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

[Q] n'a pas régularisé le commandement dans le délai de six semaines stipulé au bail ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 6 223,80 euros au terme

[C] [X] a donné à bail à M.

régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS UTILS FRANCE et de tous

X... au paiement de la somme de 475.000 euros en principal, outre intérêts, pour une somme totale de 919.152,76 euros ; Aux motifs que « le contrat de crédit-bail du 14 février 2006 prévoit, en cas de

La SARL [X] a cédé son fonds de commerce à la SARL Cartel 23 par acte du 19 mai 2022, avec cession du droit au bail.

amiablement résilié le bail du 13 décembre 1993. 6.