Par décision du 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

essentielle, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le recours en révision suppose qu'une pièce émanant de la partie adverse a été retenue par elle ou que, si détenue

de rejet ; qu'en déclarant légale la décision de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 441-12 du Code de la sécurité sociale qu'après

Pierre, prévenu, - La SOCIETE ABEILLE-VIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à

Par décision du 10 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [I] [V] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

, vestiaire : R079, et par et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0830 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

, qu'en écartant les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999, sans justifier ce rejet, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en matière correctionnelle,

X... a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au 22 rue de l'Eglise à Colomiers, adresse qu'il n'occupait alors plus et, d'autre part, que l'Administration n'ignorait pas la nouvelle

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

[T] [N][B] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [S] [U] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

du président du tribunal de grande instance de Nancy en date du 1er mars 2012 ; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une

centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [Z] [F] né le 26 Mai 1972 à de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention

Au stade de l'appréciation des conditions d'une seconde prolongation de rétention, la copie de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention administrative, de