Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en

Article 13

—

décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ; le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait

Article 11

—

En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter de l'année de référence

Article R132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.

Article D312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent

Article 3

—

Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Article 19

—

Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire

Article 13-1

—

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Code de la sécurité sociale

La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.

Article R2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.

Article D2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.

Article D2353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 78

Code du travail

Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Article 10-1

—

Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 %, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée.

Article D6124-134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6124-134-1, l'établissement autorisé avec la mention B, dispose également d'une équipe qualifiée assurant les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit

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