Aux termes de l'article 5 par. 3 de la Convention :     "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite

  Le délinquant n'est pas protégé par le droit constitutionnel contre l'observation de son comportement illégal par un fonctionnaire de police dont il ignore l'identité.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société française du radiotéléphone (SFR), dont

contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2°

    En vertu de l’article 13, «   [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)   ». 19.

G... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable. 4.

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3.

Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant

Me [T] lui a donné comme instruction d'envoyer les mails à M. [C] sur une boîte mail cryptée au : [Courriel 4] et lui a répété que M. [C] serait satisfait du suivi de l'affaire.

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer

R..., société anonyme, dont le siège est [...], contre quatorze arrêts rendus le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme QQ...

(laquelle vise à localiser ou identifier une personne présentant un intérêt au regard d’une enquête criminelle, ou à obtenir des renseignements sur celle-ci).

Henri A..., domicilié [...], (U 15-16.867), 4°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

E..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Barbara Y...,

E..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Peuvent y être placés les mineurs dont le domicile ne peut être identifié et ceux qui ont été pris en flagrant délit de vagabondage, de mendicité, de prostitution, d’abus d’alcool, de trafic ou de consommation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

La société GB Invest lui a transmis immédiatement les baux, évoquant la possibilité de préparer un avenant afin d'opérer un changement de bailleur " pour une période donnée " et a demandé d'" avancer avec

On   doit parier ( puntare ) sur A (la jeune fille de treize ans) car B (l'autre accusatrice) est en train de se révéler comme une mine ( si sta rivelando una mina ).

Ainsi, l'existence d'un doute dans l'esprit du juge doit profiter à l'entreprise et conduire à sa mise hors de cause.