Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cette électrice, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle

Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a refusé de retenir dans son intégralité l'attestation du percepteur de Hautefort apportant la preuve de la non-inscription à aucun des rôles

définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné la radiation de l'affaire du rôle

fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle

X... n'aurait pas été convoqué pour l'audience et alors que l'électrice contestée résiderait à Perpignan et qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'il

Jean et André B... ne seraient pas personnellement inscrits au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement

X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressé, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domicilié, ne remplit pas

la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de Mme X... au rôle des contributions

la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle

Z... et Mlle Y... sur la liste électorale alors que ceux-ci ne figureraient pas au rôle des contributions, et que la maison dans laquelle ils prétendent être domiciliés est, en réalité, un bâtiment municipal

était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle

(la cotisante) un rôle de cotisations au titre de l'année 2014, rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2015. 2.

la mise en état avait prononcé la radiation de l'affaire pour interruption de l'instance, sans préciser la date de la reprise de l'instance, et en énonçant qu'il n'apparaissait pas que la remise au rôle

motifs expressément adoptés par la Cour, que tout au long de l'enquête devant le SRPJ et de l'information, X... maintenait ses accusations et Y... ses dénégations, le premier mettant l'accent sur le rôle

être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle

X..., soit en tombant, soit en voulant retirer ou replacer de façon malencontreuse une tôle en position défectueuse, a joué un rôle actif dans la réalisation de l'accident ; que, dès lors, la cour d'appel