de surcroît, que le juge doit vérifier que la demande qui lui est présentée comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie; que de simples constatations chiffrées sur les rabais

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (Ir-Raba’ Awla) tal-5 ta’ Marzu 1998.#Immacolata Manzo, épouse Tafaro vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża T-221/96.

1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS

ce dernier, qui avait omis de mentionner la créance de la société Moteurs Leroy Somer sur l'état des créances, a présenté le 17 avril 2001 une nouvelle requête au juge-commissaire afin d'obtenir le rabat

consorts [K] et sursis à statuer sur d'autres, a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22.091) ayant fait l'objet d'un arrêt de rabat

24 septembre 2018 par les autorités marocaines aux fins d'exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée par contumace le 22 février 2017 par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat

publique raciste à l'encontre de Mme [Y] et l'a condamné de ce chef, alors : « 1°/ que l'injure publique raciste suppose une volonté raciste de la part de son auteur, c'est-à-dire une volonté de rabaisser

QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE RAJUSTEMENTS DE PRIX ET DE RABAIS QUI ONT ETE NEGOCIES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION AVEC LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE SUR LES MONTANTS DE MEMOIRES ET FACTURES DUS PAR

ordonnance contradictoire du 28 septembre 2015, rectifiée le 12 octobre 2015, ce juge des référés a : - enjoint à la SAS Optical Center de cesser les pratiques illicites consistant à proposer des rabais

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 OU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, DE CE CHEF, UNE REDUCTION DE CES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES RABAIS

la société Nouvelle de Distribution Alimentaire (la société NDA) avec une clause prévoyant que la cession du stock devrait se faire "au prix d'achat déduction faite de toutes remises ristournes ou rabais

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. La rapporteure, ML. VialletLe président, V.

au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Besançon a notifié à la société Schlumberger systèmes devenue Axalto puis Gemalto, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais

[T], le rabaissant et lui disant qu'il ne savait pas gérer un atelier. Il déclare « [Z] était très affecté par ces remontrances et à plusieurs reprises je l'ai vu pleurer. ». M.

Si le ton est parfois sec, et non pas agressif et rabaissant comme le soutient la salariée, la cour constate que le ton employé par Mme [U] pour répondre n'est pas davantage calme et poli.

Par ailleurs, à défaut de tout justificatif sur les rabais pratiqués en périodes de soldes, le service a appliqué un taux moyen de 50 % de rabais en période de soldes, et un coefficient de marge hors taxe

du salarié, que ce dernier ne démontre pas que l'employeur a modifié les conditions substantielles de son contrat de travail, le compte de négociation ayant pour vocation à assouplir le régime des rabais

d'amende ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la facture doit mentionner le prix unitaire hors TVA des produits vendus ainsi que tous " rabais