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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247d3

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

de sécurité ou de prudence ; qu'en commettant sur une courte période trois violations successives à la réglementation routière, Georges X... a exposé les quatre personnes visées à la prévention à un risque

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd5801467742478d

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

qu'il ne pouvait ignorer, a exposé ( ...) ses salariés, notamment, Hamilton Z..., à des risques d'une particulière gravité, l'accident ayant causé à ce dernier des blessures graves ; qu'en conséquence

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cr

6137264bcd58014677424748

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, soit commis une faute caractérisée et qui exposait Hervé X... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'aux termes de l'acte de poursuite il n'est pas reproché à Pierre Z..

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

identifiés dans chaque infrapôle concerné et la méthode de sécurité commune avec les analyses d'écarts et les risques identifiés pour le projet spécifique de détourage des lignes [Localité 4] Nord vers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01003

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

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CC

cr

6137268fcd580146774268f6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de sécurité ; qu'en revanche c'est à tort que le tribunal a déduit de l'existence de nombreuses actions d'information et de prévention menées dans l'entreprise que le prévenu ne pouvait ignorer le risque

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comm

613723fecd58014677410dbd

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

du Conseil des bourses de valeurs, modifié par arrêté du 16 mars 1988 ; 2 / qu'aux termes de l'article 4.6.6. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "lorsque le donneur d'ordre, le

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cr

6137264fcd58014677424926

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

grave qu'ils ne pouvaient ignorer, dès lors qu'aucune étude d'ingénierie n'a été réalisée pour prévenir tout risque de chavirement sans lequel les victimes n'auraient pas péri, et ce indépendamment de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

générales applicables aux contrats administratifs ; 2°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

qu'il est indispensable d'éviter tout contact entre les protagonistes, de même que toute pression sur les témoins, notamment ceux qui se sont manifestés nominativement ; que, dans le contexte de règlements

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cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

(poursuite de l'intervention selon la chirurgie traditionnelle) au motif qu'il avait promis à son patient d'avoir recours à ce type de chirurgie ; la perforation, connue comme l'un des risques majeurs

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civ3

61372500cd5801467741a25d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

prêt et du permis de construire lequel précisait qu'il serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété lié au risque d'ingestion d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété lié au risque d'ingestion d'une

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cr

613726aacd58014677427827

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

. - l'évaluation et la prévention des risques et la conception des mesures d'hygiène et de sécurité ; " 2.- l'emploi des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier

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civ2

61372490cd5801467741689e

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

le remboursement d'un prêt que la société Cetelem lui avait consenti ainsi qu'à son épouse, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la société Cardif pour les risques

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cr

61372613cd58014677422c59

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles concernant la sécurité des travailleurs

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comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Richard et Cie (la société Reau) a commercialisé pendant plusieurs années différentes boissons spiritueuses sous la dénomination initiale de "whisky" ; que, postérieurement à la publication du règlement

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

F... n'avait pas, sciemment, par le choix d'ouvrir une ligne de crédit à la société Eleanor de Cv sans formaliser de contrat, en dehors du respect des règles de procédure interne et sans solliciter la

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cr

613725f3cd58014677421c8b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

lorsque l'auteur de faits n'a pas accompli les diligences normales et, s'il fut seulement auteur indirect du dommage, lorsqu'est établie à son encontre une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

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