AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247d3
28 avril 2004
28 avril 2004
de sécurité ou de prudence ; qu'en commettant sur une courte période trois violations successives à la réglementation routière, Georges X... a exposé les quatre personnes visées à la prévention à un risque
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cr
6137264ccd5801467742478d
23 avril 2003
23 avril 2003
qu'il ne pouvait ignorer, a exposé ( ...) ses salariés, notamment, Hamilton Z..., à des risques d'une particulière gravité, l'accident ayant causé à ce dernier des blessures graves ; qu'en conséquence
Source officielle