l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 608 de ce même code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

de procédure civile ; Attendu que les jugements qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

du pourvoi : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, qui tranchent tout

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

ou tout autre incident ; que l'appel contre les deux jugements doit être formé dans le même acte ou, à tout le moins, que l'appel différé doit être formé le même jour que l'appel contre la décision

procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout