CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158582

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414289

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741428a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321d

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321e

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741321f

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413312

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413313

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413314

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413315

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413316

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413317

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413318

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e04

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que, devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux fins de prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4854c

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'à la suite de son interpellation et de son placement en garde

Source officielle
CC

civ1

61372462cd5801467741511f

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y..., ressortissant comorien ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet de la Seine-et-Marne ; que le juge des libertés et de la détention a, par

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a demandé à s'entretenir avec son avocat dès le début de la garde à vue ; que le 29 mars 2004, le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936356

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite

Source officielle

Page 15 sur 1508

← PrécédentSuivant →