Le 10 décembre 2001, le procureur en chef du parquet militaire territorial de Bucarest annula la décision de non-lieu du 24 juillet 2001.

’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») le grief formulé sous l’angle

    Par une décision du 23 septembre 1993, la commission départementale annula la reconstitution du droit de propriété du requérant et des autres cohéritiers de Z.E. pour ce qui était d'une parcelle

de procédure ; Et attendu qu'ayant retenu que la demande d'annulation partielle du rapport d'expertise était irrecevable, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté

supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel

    Le procureur de la République d’Istanbul engagea une action pénale à l’égard des policiers pour actes de torture devant la cour d’assises d’Istanbul, sur la base de l’article 243 du code

Il rejeta la demande d’annulation du décret d’expropriation n o 394/1988 comme non étayée. Le tribunal prit acte du fait que l’avocat des requérants n’avait pas sollicité de frais et dépens. 12.

Par actes d'huissier des 31 juillet 2018 et 8 août 2018, la SELARL [T], prise en la personne de Me [V] [T], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société SACER, a fait assigner

    Toutes ces décisions furent annulées au motif, notamment, de l’absence d’appréciation des lésions du requérant constatées le 17   janvier 2005.

Celui-ci doit, par suite, être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen relatif à la régularité du jugement.

Par un arrêt du 21 octobre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 22   février 1993, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation annula pour motivation illogique la partie de l’arrêt d’appel

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, par actes d'huissier en date des 14, 15 et 17 février 2022, M. [T] [J] et M.

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié expose en substance que si, comme le soutient l'employeur, son contrat de travail était suspendu jusqu'au 3 octobre 2013,

que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il contesta également la teneur des procès-verbaux de perquisition, de confrontation et de reconstitution des lieux, produits à sa charge. 18.

Le juge précisa encore ce qui suit   : «   La reconstitution des faits n'a pas permis d'éclairer le dossier.

    A la suite d'une demande formée par des tiers, par décision de justice du 16 mars 1994, l'annulation du procès-verbal de mise en possession fut prononcée au motif que le terrain avait été

, le 22 août 1996, elle contesta l’inventaire des biens qui avait été établi par le tribunal, à la demande de J., en soutenant notamment qu’elle avait passé un accord avec J. en 1986 qui lui donnait acte

"L'appréciation est établie annuellement par la direction, sur proposition du responsable hiérarchique, et communiquée à l'intéressé.