Cette lettre a été signifiée tant à Guillaume X... qu'à Pierre X... en sa qualité de caution.

De plus, Monsieur [G] [O] fait valoir que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce sont inapplicables à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution pour manquement

Y..., est une copie exécutoire conforme aux dispositions de l'article 465 dans la mesure où elle est certifiée conforme par le greffier et où elle contient la formule exécutoire précédée de la mention

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M. 

La chambre d’accusation rejeta son recours le 17 octobre 2007.

décembre 1975, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 3°/ que l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'à défaut de délégation, il fournisse une caution

directeur export, l'employeur l'informant par courrier du même jour que son contrat de travail, suspendu depuis le 21 décembre 2000, reprenait son plein effet ; Par lettre remise en mains propres contre

propriétaire lui a remboursé la caution.

-constater qu'il y avait nécessité d'une certification de la défaillance des concluantes.

1383 du code civil applicable en invoquant la négligence de Me [W] lors du cautionnement objet du litige.

L'existence d'une fiche de renseignements certifiée exacte par la caution a pour effet de dispenser le créancier de vérifier l'exactitude des déclarations qui y sont portées.

par l'expert comptable, ' les justificatifs de la levée des cautions bancaires dont disposait la société B12 pour chacune de ces sociétés et de la non libération des cautions au profit de la société

Créatis a payé la caution en 3 tiers: les 1er juin, 1er juillet et 1er août 2008.

Enfin, elle s’oppose à la requalification de la convention du 19 décembre 2005 en engagement de cautionnement, rappelant que le prêt d’honneur consenti sans garantie ni caution personnelle et souvent à

il a été reconnu coupable, condamné à une peine et à indemniser les parties civiles par jugement du 28 juin 2001, soit la somme de 53.357,16 euros.

L’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covéa caution

Jean- Louis X..., représenté par Monique C... épouse A..., en vertu d'un pouvoir spécial du 20 janvier 1991, intervenait à l'acte de prêt pour se porter caution solidaire de l'emprunteur à concurrence

délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'une faute de la banque formée par la caution contre l'établissement de crédit est le jour où la caution a su que les obligations

d'un impayé de loyer (article 1 de l'acte de caution).