X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que, compte tenu des recours des tiers payeurs, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se

de provision à valoir sur son préjudice corporel ; " alors que le préjudice moral constitue un préjudice distinct du préjudice corporel, de sorte que la provision allouée au titre du préjudice corporel

1987, d'autre part, les indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie durant cette dernière période ; que, cependant, les juges imputent sur le préjudice global soumis au recours

l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, qui n'avaient pas contesté l'étendue du recours

B... soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les prestations versées par la SNCF en sa qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à recours contre

payeur, de chiffrer, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime qui sert d'assiette au recours de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en condamnant en l'espèce Alain X... et la

francs et 476 784,23 francs, soit une somme totale de 604 091,65 francs, supérieure à celle fixée par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors 2 ) que le recours

invalidité celle de 135 426,21 francs suisses, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2018, alors « que le juge doit fixer et évaluer le préjudice corporel de la victime, servant d'assiette au recours

soumis au recours des tiers payeurs à la somme de 166 754, 84 euros ou au plus 178 835, 84 euros en y incluant les indemnités journalières versées par la caisse d'un montant de 63 610, 25 euros retenu

Le préjudice corporel de [Z] [F] doit être évalué sur la base de ce rapport et de ces conclusions et en application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours des tiers payeurs

[Y] [D] une somme globale de 77 869 euros au titre de la liquidation de ses préjudices, hors recours tiers payeur et provision versées, et à Mme [J] une somme de 10 000 euros en sa qualité de victime par

le montant de la créance de l'Etat est subordonnée à la preuve du lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime ; qu'ainsi, le juge qui autorise le recours

payer aux tiers payeurs une somme totale de 785 897,79 francs supérieure au montant total du préjudice d'Elisabeth X..., soumis à recours, évalué à 677 036,09 francs, la cour d'appel a violé les textes

services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours

du préjudice matériel, > 22.867,35 Euros au titre du préjudice corporel non soumis à recours, > 12.037,83 Euros au titre du préjudice corporel soumis à recours, > les intérêts à taux double, l'offre

payeurs (article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)" ; que, dans ces conditions, Groupama Centre Atlantique entend bénéficier du recours subrogatoire ; qu'il convient de se référer au contrat

[M] en lien avec son accident, soit notamment la somme de 210 226,61 euros pour sa créance, alors que : « 1°/ que le recours d'un tiers payeur s'impute poste par poste sur les indemnités que les sommes

, est exclu de l'assiette du recours des tiers payeurs, peut être indemnisé sur la base de 800 par mois, soit 16 800 pour l'ensemble de la période ; en définitive, l'indemnisation du préjudice personnel

texte précité ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des préjudices de Mme X... et de ses enfants soumis au recours

réparant le préjudice corporel de la victime de l'accident du travail, l'arrêt attaqué fixe le montant de la créance de l'organisme social et, constatant qu'elle excède la part d'indemnité soumise au recours