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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543
20 avril 2017
pu avoir pour effet, en mettant fin de la sorte à la procédure de redressement judiciaire, d'autoriser la reprise des poursuites individuelles et voies d'exécution dans les termes du droit commun
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
de fonctionnement de la société, et précise que ces règles, qui doivent être respectées par chacun de ses membres associés professionnels, gérants exerçant en son sein, sont, d'une part, toute règle légale
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136bacdc6046d47a631f2
21 mai 2026
Vu le recours formé par : Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante Demanderesse au recours Assistée de Me MONFORT, avocat au barreau de PARIS contre une décision du Bâtonnier
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre ; "aux motifs propres que sur l'action civile ; que la commune de I.
6079d3f49ba5988459c59ec7
13 novembre 2003
de redressement contradictoire visant à la réintégration dans l'actif successoral du montant des droits de mutation afférents à la donation ; qu'après avoir reçu notification de l'avis de mise en recouvrement
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d77cdc6046d47e05051
6 mai 2026
Par exploi du 1er mars 2023, le syndicat des copropriétaires les a assignés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de les voir condamner à lui régler, au principal : * 18 901,02 euros au titre
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 12/07/2009, saisi d’un litige concernant la construction d’un immeuble sur la commune
613725fccd58014677422105
18 septembre 2001
le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50. 000 francs d'amende, a mis le paiement de l'amende à la charge de la seconde, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Le Crédit lyonnais sollicite à l'inverse la confirmation de la reconnaissance de sa qualité à agir, en expliquant qu'il a habituellement recours à la société Crédit logement pour le recouvrement de ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100870
24 octobre 2019
de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier
Chambre de la Famille
69f19a14cdc6046d47ede1e6
28 avril 2026
conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle, - constaté que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Chambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
en charge du suivi et du recouvrement des créances cédées le recouvreur, ainsi que le pouvoir octroyé le 12 novembre 2019 au recouvreur par la société de gestion représentant le fonds commun de titrisation
Chambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
de forêt puisque sa superficie totale ne représente que 1 235 hectares ; la contestation de la créance est sérieuse et ancienne en l'absence de contrat, de respect des règles de recouvrement de droit
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
Il n'était pas en mesure d'intenter un recours à l'encontre d'Axa alors que la procédure amiable était en cours.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396567
21 mars 2008
Vu, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
6079a8d99ba5988459c4f1bf
19 avril 2005
motifs que " le 11 janvier 2000, Pierre Y..., né en 1923 et demeurant à Saint-Martin-du-Vieux-Belleme, déposait plainte avec constitution de partie civile contre X pour escroquerie et infractions aux règles
6079a8d99ba5988459c4f1b0
19 mai 2004
ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Elle demande la condamnation D’EOS FRANCE à lui régler la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. EOS FRANCE conclut au rejet des contestations.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415492
19 septembre 2018
, que celle-ci n'était pas recevable à introduire un recours de plein contentieux en restitution au seul motif qu'elle était le redevable légal des impositions en cause.
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