et juger que l'initiative de la procédure législative singulière inscrite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution, est exclusivement parlementaire et que la formule " referendum

    Background to the case On 25 and 27 February 2000 a land development plan ( Zonenplan ) was adopted by referendum in the Municipality of Triesenberg.

28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - VISITE MINISTÉRIELLE - MANOEUVRE - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum

tribunal administratif de Versailles a, sur le déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 24 octobre 2006 exprimant le voeu que soit organisé un référendum

En outre, les obligations assumées par les Etats contractants en vertu de l’article 3 du Protocole n o 1 ne visent pas les référendums ( Borghi   c.

haute trahison et d’autres atteintes contre l’Etat, des atteintes contre les organes suprêmes de l’Etat, la trahison, des atteintes contre l’armée, des infractions pénales liées aux élections et aux référendums

Similarly, Article 3 of Protocol No. 1 does not apply to referendums.

quelques jours la Cour européenne des Droits de l’Homme reçoit un grand nombre de demandes tendant à l’adoption de mesures provisoires concernant la décision de l’Etat français de ne pas organiser un référendum

en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du refus critiqué ; qu'en effet, la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2005 proclamant le résultat négatif du référendum

In 2015 the Prime Minister decided to hold a referendum for the Greek citizens to express their agreement or disagreement with the bailout conditions proposed by the EU and international institutions.

dès lors que le changement de dénomination de la rue est intervenu sans information préalable ni concertation avec les riverains et les habitants de la commune, notamment par l'organisation d'un référendum

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

on Scottish Independence (“the Scottish independence referendum”), the 2016 European Union membership referendum (“the EU referendum”), and the 2019 general election. 8 .

moyen d'accomplir les faits imputés soit leur support nécessaire ; que dans le contexte de l'article qui, comme l'a relevé l'arrêt, analysait les réactions des hommes politiques après le résultat du référendum

28-024 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.