Par requête reçue le 21 octobre 2022, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Rose à Guichern (Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

CFED), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 2°/ la société anonyme Editions Rombaldi, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

juin 1995), que le cabinet Y..., spécialisé dans le développement du franchisage, auquel la société Kip's, spécialisée dans le dépannage automobile, a confié la mission de trouver des exploitants, a reçu

commissions, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

une créance correspondant à une facture à échéance du 10 décembre 1994, établie au nom de la SNC SAEP Constructions ; que la BICS a notifié la cession de créance à cette dernière société par lettre reçue

pris ; que l'employeur lui a fait connaître en réponse qu'il l'autorisait à solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé

de lui payer le solde de l'indemnité compensatrice due au titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue à l'article 11 des accords d'entreprise

l'argumentation et maintient ses demandes, en soutenant que faute pour l'EHPAD d'Aramon d'avoir déclaré sa créance aucune compensation ne peut être retenue, en l'absence de compensation légale ; Les

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé le report ; que s'étant vu opposer un refus

alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par des motifs dénués de contradiction ; qu'en énonçant que le salarié avait été indemnisé pour n'avoir pas reçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

commerciale puis de secrétaire de rédaction par la société Publication Mandel et dont le lieu de travail se trouvait dans le 15e arrondissement de Paris, a été licenciée le 24 août 1993 à la suite de son refus

26 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Brochure générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

et qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 15 décembre 2012, d'une contestation du refus de reconnaissance de l'accident du travail qui avait été accueillie le 18 septembre