l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature du salarié avait pour but d'assurer sa protection contre la menace d'un licenciement consécutif à un refus

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié et qu'en conséquence son refus

réitérait son refus d'accepter l'avenant à son contrat de travail au motif que le poste proposé ne " correspondait pas à ses attentes " et qu'un contrat de travail à mi-temps était incompatible avec ses

., engagée le 16 juillet 1982 par la société de transports de marchandises GEFCO, en qualité de dactylo-facturière, a été affectée, à compter du 1er octobre 1985, au service "parc" ; que, devant son refus

Redoute, en qualité d'attachée commerciale, le 4 mai 1978 ; qu'aprés un congé parental du 29 décembre 1987 au 19 août 1990, elle a fait connaître son intention de reprendre son poste ; qu'après son refus

défaut de versement des salaires en temps utile, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus

travail de la salariée, absente depuis plus d'un an, avait été supprimé et que les travaux de secrétariat que celle-ci assumait étaient assurés, depuis lors, par le cabinet comptable ; qu'ainsi, le refus

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement qui était intervenu en raison de son refus

mai 1983 du poste de "marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus

X... en application de l'article 3 du contrat de travail, a été régularisé le 14 avril 1992 ; que le salarié a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave : "refus d'accepter une modification non substantielle

X..., embauché le 28 avril 1971 en qualité de représentant statutaire exclusif par la Société nouvelle d'affrêtement et de camionnage, a réitéré son refus d'accepter la modification des bases de calcul

en 1970 puis est passé au service de la société Sogéa à Nantes en 1980 ; qu'en 1992, l'employeur lui a proposé une mutation à Mulhouse en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite de son refus

X..., engagé par la société Eurofonte en qualité de chauffeur, devenu pour partie manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique après son refus d'accepter une diminution de

courrier du 6 septembre 1991, que le siège social de la société était transféré à L'Hay-les-Roses, en région parisienne; que, par courrier du 18 novembre 1991, la salariée a informé son employeur de son refus

salariés, de lui proposer un autre poste ne caractérise pas la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir du comportement négatif de son salarié, lorsque celui-ci se trouve corroboré par son refus

de prêt et que les échéances mensuelles s'élevaient en réalité à 5 139,68 francs, les époux Y... l'ont assignée pour faire juger que le montant des mensualités était celui fixé dans l'offre de prêt acceptée

A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES CONCHON-QUINETTE ET OREDIS NE METTAIENT PAS OBSTACLE A LA CREATION DE LETTRES DE CHANGE, QUE LE REFUS

la situation constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; que, dès lors, en affirmant "que le refus de mutation avait été en cours de débat pratiquement abandonné par la société Sealol pour

modification de son contrat de travail était présentée au cours de la période de recherche de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, au motif que celle-ci ne pouvait débuter qu'après son refus

équivoque de reprendre ses fonctions dans un emploi au moins similaire ; que dès lors, en jugeant la salariée démissionnaire par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus