substantielle de son contrat.

la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse

de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification

POUR DES TACHES HIERARCHIQUEMENT MOINS NOBLES ET DE MOINDRE ENVERGURE, ALORS QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA NATURE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE JOURNALISTE, PERMETTANT A

, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé réception.

, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé réception.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GAN ASSURANCE VIE, - LA SOCIETE GAN ASSURANCE IARD, parties civiles, contre

substantielle en dehors de sa nature que si les parties l'ont prévue ; que le contrat de travail de Mme X... fixait les horaires de celle-ci, puis énonçait " je vous confirme accepter la condition que

pas modification du contrat de travail mais simple changement des conditions de travail et a, devant le refus injustifié de la salariée, décidé de procéder à son licenciement ; que le refus de la salariée

de son contrat de travail, et partant que le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement pour faute grave, a violé les dispositions des

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

Y... aurait refusé sans motif légitime la proposition d'occuper le poste d'adjoint du chef comptable en lieu et place de son poste de technicien éco-finances qui avait été vidé d'une partie substantielle

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail qui lui aurait été imposée par l'employeur en vertu de ses prérogatives ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

A..., faute de rapporter la preuve de clauses précises incluses dans un écrit et de l'existence de modifications substantielles de son contrat de travail, devait être tenu pour responsable de la rupture

substantielle unilatérale du contrat de travail et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en constatant le refus exprès de la salariée d'accepter la modification

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail constitue une rupture imputable à l'employeur, qu'en relevant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail