Le 26 juillet 2013, après avoir refusé une offre d'indemnisation provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel

; "alors que la cour d'appel devait annuler le jugement déféré, lequel avait délibérément ignoré la faculté pour le prévenu de se faire représenter à l'audience en continuation et avait, à tort, refusé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 novembre 1992) d'avoir refusé

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

proposé d'échanger ce faux billet, plié en quatre, contre deux billets de 100 francs qui lui ont été remis ; que ce n'est que par la suite, en voulant effectuer un achat, que Patrick X... s'est vu refuser

3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : "La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et

2014, a confirmé ce refus.

Les juges relèvent qu'en effet, la lettre par laquelle la personne mise en examen a manifesté son intention d'interjeter appel, qui n'a été ni reçue ni transcrite au greffe pénitentiaire, ne peut constituer

Les juges relèvent qu'en effet, la lettre par laquelle la personne mise en examen a manifesté son intention d'interjeter appel, qui n'a été ni reçue ni transcrite au greffe pénitentiaire, ne peut constituer

durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le 22 décembre 2010, le renouvellement de son contrat pour une période de trois mois, ce qu'elle a refusé

vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de M.

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

du travail et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

de le commettre ; qu'en matière de non-représentation d'enfant, l'intention consiste dans le caractère délibéré du refus de représenter l'enfant ; que le rejet d'un fait justificatif invoqué par le prévenu

[H], dont seul le verso figurait dans le dossier communiqué à la suite de la déclaration d'appel du 7 janvier 2022, et qui mentionnait l'intention de celui-ci de « contester les motifs du refus de [sa]

qu'il avait prétendu être à l'origine d'une faute grave, que soit terminée la période de protection des salariées protégées ; alors, d'autre part, que les employeurs avaient déjà manifesté leur intention