le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir comme fautif le refus

de lui communiquer des documents administratifs ; 3°) d'annuler le refus de l'administration de la regarder comme bénéficiant de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-I du code du travail

et 26 janvier 2025, la société Green Mascareignes Technologies (GMT), demande au juge des référés de lui accorder, à titre provisoire, une avance de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du refus

d'autre part, à ce que soit ordonnée la modification sollicitée, enfin à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité évaluée à 395 000 F augmentée des intérêts de droit ; 2°) d'annuler le refus

Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance

Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 par suite du refus

Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ayant été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1980 à 1987, en raison du refus

Par suite, la SCEA de Soupize est dépourvue d’intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de l’administration fiscale d’admettre l’éligibilité au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater B

D C contestent le refus de l'administration fiscale de leur accorder la prolongation sur trois ans du dispositif dit " E intermédiaire ". .. Vu les autres pièces du dossier.

B n'expose dans sa requête aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande, se bornant à reprendre le motif du refus de l'administration.

X... : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le refus implicite opposé par le ministre à la demande de révision de la carrière de M.

, ce qui lui était refusé ; que le 4 octobre 1985, il informait par écrit son employeur qu'il acceptait le poste de repasseur, et s'étant présenté à l'entreprise pour occuper ce poste, il était invité

situation avait eu pour effet d'interdire toute occupation des locaux à titre onéreux ; qu'en se fondant sur ces motifs sans rechercher l'existence d'un lien entre les interdictions d'habiter et le refus

Il soutient que le refus de l'administration méconnait l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983, car il sentait sa vie menacée comme victime d'injures d'un détenu, sans faute personnelle de sa part, et

L'INTERESSE, REMUNERE JUSQU'AU 15 JUILLET 1969, N'A PAS ETE PRIVE DE SON TRAITEMENT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A CONTESTER LE REFUS

X..., la prescription à ladite requête par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994 ; Considérant que la circonstance que d'autres requérants aient obtenu réparation du préjudice subi du fait du refus

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que le refus de l'administration résultât du refus