X... a fait signifier congé avec refus de renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, le syndic a assigné le bailleur en paiement

1948, LE PRENEUR N'A PAS LE DROIT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR ; QU'EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...

d'occupation et d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages intérêts au titre du refus d'agrément du bailleur l'ayant empêchée de céder son fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur le premier

SEULEMENT DE PRESENTER SON CESSIONNAIRE A CE DERNIER, CELUI-CI N'EST PAS TENU DE DONNER CET AGREMENT, DE SORTE QUE SON ABSTENTION NE CONSTITUE NULLEMENT UNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN CAS DE REFUS

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire condamner les époux Y... à lui payer la somme restant due et, à titre subsidiaire, le bailleur, M.

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MASSE, REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LES AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS MAJEUR, FRANKLIN Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL

Rémy B...- Yann J...- Christine K..., Huissiers de justice associés à Paris, - constater qu'en consécution du refus par les bailleurs d'accepter les offres réellement effectuées, le 28 septembre 2006,

X... et Y... ne produisent aucun élément de preuve rendant compte du refus délibéré des bailleurs de se conformer à leur obligation de délivrance, il résulte des éléments qui précèdent qu'en l'état des

ONT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AYANT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NI, PAR CONSEQUENT, POUR PRIVER D'EFFET LE REFUS

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de constatation de l'existence d'un bail rural et d'avoir constaté la qualité d'exploitante agricole de Madame Elisabeth

AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DONNANT UNE AFFECTATION COMMERCIALE AUX GARAGES DONNES A BAIL, PUISQUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL

par la société Brasserie moderne de Carvin Epinoy (société BMCE) ; que la bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, une grosse de l'acte devrait être remise au bailleur dans le mois de la signature

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE MIGENNES, DAME Y..., TITULAIRE D'UN BAIL

ne saurait être encourue en l'espèce pour le motif énoncé (…) ; Alors que 1°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur d'encaisser le chèque de fermage

Z...; que le locataire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, a décidé de céder son droit au bail et a signifié, le 12 août 2005, un acte de déspécialisation à ses bailleurs les consorts Y..

, que ce refus est donc nul et le renouvellement de bail de droit dès lors que la présente procédure ne se situant pas dans le cadre d'un congé mais d'une demande de renouvellement, le refus opposé par

de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction et congé pour le 31 mai 2004 ; que la bailleresse est revenue sur sa décision de congé par application de l'article L. 145-58 du code de commerce

REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE DETERMINER, RETENU QU'EN REPONSE A L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 30 JUIN 1982, LE BAILLEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE PROPOSITION DE NOUVEAU BAIL, DE SORTE QUE L'OCCUPANT