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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 878 résultats pour « refus par l'employeur de prendre en considération l'avis médical d'aptitude au travail du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article D316-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25
Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.
Article R4153-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
d'aptitude.
Article R714-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article L1225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif
Article L1225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
de la durée initialement prévue par le contrat de travail ; 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article L3142-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur du travail, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent
Article R4453-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que : 1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;
Article R552-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R562-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article 30
Les visites d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail.
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.
Article 1
Le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime est délivré aux marins et aux gens de mer non marins, conformément à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
Article D1453-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Article L2412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
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