Soutenant que, selon le règlement intérieur du groupe ETC signé par M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle à sa demande de copie des statuts et du règlement

termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

Par l'effet de ce bail, la société Zara a adhéré au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial [3] (le GIE). 3.

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un écrit, en date du 1er janvier 2001, se référant au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger

X..., ingénieur, chef de l'atelier "bobines" où l'incident du 30 juin s'était produit ; que le 10 juillet, la société lui a notifié un rappel à l'ordre, sanction prévue par l'article 15 du règlement intérieur

lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article 2 du titre I du paragraphe B du règlement

à décembre 1988, paiement d'un complément d'honoraires selon la procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement

lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article 2 du titre I du paragraphe B du règlement

la profession d'avocat ni le règlement intérieur des ordres auxquels les parties appartenaient, ne prévoyaient à l'époque de procédure d'arbitrage permettant la solution du litige les opposant, de sorte

contentieux des mois de janvier à août 2025 inclus, * 410,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus, * 392,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du Règlement

mois de mai à août 2025 inclus, * 1 583,83 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et d'octobre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 448,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations du mois d'octobre 2025, conformément à l'article 2 du règlement

mois de mars à août 2025 inclus, * 548,71 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et octobre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

mois de septembre à novembre 2025 inclus, * 1 435,95 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à août 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

mois d'avril à août 2025 inclus, * 1 333,98 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre à novembre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement

d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement