la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 février 1994), que la société Menuiserie Muller a, assistée par le syndic de son règlement

Y..., mis depuis en réglement judiciaire, a livré à la société Natura Fly un microordinateur sur lequel M.

par arrêt du 2 juillet 1982 ; qu'une seconde demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement

Y..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise X..., à l'appui de la demande présentée par M.

que la société Sidep a donné à bail un ténement immobilier à la société Amely, spécialisée dans le nettoyage de wagons ayant contenu des produits chimiques ou pétroliers ; que celle-ci a été mise en réglement

déjà versée ; que, pour le recouvrement de cette créance, la société cinématographique du Maine a pratiqué, le 17 janvier 1984, entre les mains de la société le Cinéma Français et de son syndic au règlement

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 4 novembre 1993), qu'après la mise en règlement

prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan de redressement, du jugement du 3 juillet 1981 qui a prononcé son règlement

Antoine H..., demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société K...

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du réglement judiciaire de la société anonyme Villard, 2 ) M.

X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la Société ariègeoise de bonneterie (SAB), domicilié 1, place Gabarrou, à Lavelanet (Ariège), 2°/ la société SAB dont le siège est à Laroque d'Olmes

X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société des travaux toulousains méditerranéens (STTM), domicilié ...

X..., auprès de l'Union des assurances de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ;

Pierre Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Neyret père et fils, 7 / de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres

département des Vosges ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance d'Epinal, 30 novembre 1989) rendu en dernier ressort et les productions, que le syndic au règlement

(SNC) de réaliser les toitures des immeubles qu'elle a fait construire pour les vendre en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de la non-conformité des ardoises utilisées, elle a refusé de régler

Z... ont contracté un cautionnement solidaire envers la société Cofincau ; que la société Cofincau a payé à l'administration des Douanes des sommes qui lui étaient dues par la société HDM, mise en règlement

est à Tourcoing (Nord), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de la société SRDI, dont le siège est à Paris (8e), rue Friedland, en règlement