68-01-01-02-02-16-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - REGLES

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7

de fond susceptibles d'être mises en oeuvre pour déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions -

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition, ni d'un accord des époux sur un remploi, et qu'il n'apportait pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'application de la règle

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de

pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que l'omission, dans la déclaration d'appel, de l'organe habilité à représenter la personne morale en justice constitue la violation d'une règle

RÈGLES DE FOND. - NÉCESSITÉ D'AMÉNAGEMENTS POUR SATISFAIRE AUX OBJECTIFS FIXÉS EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU DE DÉVELOPPEMENT DURABLE - 1) PRINCIPE - 2) CONSÉQUENCE - AUTORISATION NE POUVANT

tôlerie (ACIT) ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que la société ACIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7

de solidarité pour le logement ; - le règlement du fonds unique de solidarité pour le logement du département de l'Yonne ; - le code de justice administrative.

du plan d'occupation des sols de la ville et le reste de l'immeuble se trouvant en zone UA2 ; Considérant que, pour apprécier la compatibilité d'une demande de permis de construire avec les règlements

présentée par le maire d'Albi est donc recevable ; Considérant que, par arrêté du 6 mars 1986, le maire d'Albi a autorisé la construction, par la commune, sur un terrain classé en zone ND1 par le règlement

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement prud'homal et validé son licenciement alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle

Sur le moyen unique : Vu l'article 117, ensemble l'article 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la

code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles