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Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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CETAT:CETATEXT000007624614

Admin. suprême

13 mai 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé

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CETAT:CETATEXT000007625333

Admin. suprême

2 décembre 1988

revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982, dans les rôles de la commune de Salles (Gironde) ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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CETAT:CETATEXT000007625336

Admin. suprême

2 décembre 1988

été assujetti, au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans les rôles de la ville de Marseille, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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CETAT:CETATEXT000007625715

Admin. suprême

17 juin 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires est

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626386

Admin. suprême

2 décembre 1988

Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général

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CETAT:CETATEXT000007626563

Admin. suprême

1 juin 1988

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, °2 lui accorde la réduction qu'il avait sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745948

Admin. suprême

11 février 1991

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007718002

Admin. suprême

11 février 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832205

Admin. suprême

15 juin 1992

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895944

Admin. suprême

31 janvier 1997