X... a remis à l'encaissement deux chèques tirés sur la société Banque française commerciale de l'océan indien (la banque) par la société Matelas et confort (la société) ; que ces deux chèques, frappés

de chèques sans compter le salaire de 1569¿ de Madame X... lequel n'apparait d'ailleurs sur aucun des relevés de compte produits ; en avril 2011, les remises de chèque et dépôt d'espèces d'élèvent à 7700

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

superflu à la saisine d'un notaire, et ayant pu justifier la remise d'un chèque de 2 000 euros qui lui a été délivré sans contrat écrit ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité pour ces faits

déposées devant le tribunal, Mme Y... indiquait que le prix de vente de l'immeuble avait été converti en factures de vente d'herbe pour éviter la plus-value, mais que Mme X..., qui avait accepté la remise

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le lien de causalité entre la remise

nonobstant les larges pouvoirs d'appréciation du juge espagnol ; que l'arrêt est, à cet égard, dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'acte de remise

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise d'un chèque à l'ordre d'une personne, qui l'endosse, établit nécessairement que cette personne a été personnellement

paiement ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a retenu que Monsieur Z...- Y... démontrait l'absence de caractère libéral de ces remises

Y..., à compter de novembre 2000, a effectué de nombreuses diligences obtenant de la mutuelle la remise d'un chèque de 10 000 francs (1 524,49 euros), transmis à M.

un chèque à un intermédiaire sans rechercher celle à laquelle, du fait de la remise de ce chèque, les consorts X... ont renoncé à leur projet de surenchère, projet qu'ils pouvaient encore réaliser jusqu'au

compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque), des sommes qu'il avait détournées au préjudice de son employeur en falsifiant des chèques

d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions de centimes du grand jeu FDS ", d'autre part, d'un chèque

A... la somme de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988

A FAIRE REEVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE PAIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CHAQUE

S'agissant de la remise de cinq chèques émis par la société Trans Immo et correspondant à un montant total de 10 000 euros constaté sur le compte bancaire ouvert au nom de M.

tirés par des acheteurs sans indication de bénéficiaire, contre remise de ces chèques ; que les juges relèvent en outre que les prévenus exigeaient des vendeurs un billet d'engagement de remboursement

S'APPLIQUANT A DES COTISATIONS NON PAYEES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; QUE L'ASSURE A CONTESTE SA DETTE QUI, SELON LUI, COMPTE TENU DES VERSEMENTS EFFECTUES DONT LE DERNIER OPERE PAR LA REMISE