X... avait entendu bénéficier du régime spécial des achats en vue de la revente et s'était engagé à revendre l'immeuble dans les 5 ans de son acquisition, le Tribunal a violé les articles L. 80.A du Livre

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette relative à un impayé d'emprunt au fonds

[O] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 Juin 2025 devant le tribunal composé de : M. Pierre TALANDIER, président.M.

Y..., X... et de Saint-Germain, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section

Il indique qu'il appartient à l'ordonnateur de se prononcer sur une demande de remise gracieuse.

de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ne conteste pas devoir les cotisations réclamées par la caisse, et précise qu’il sollicitera à nouveau la commission d’action sociale pour une remise

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal

le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

Conseil de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à formuler des observations en réponse sous 8 jours à compter de la date de réception de la note en délibéré de la SAS REX ROTARY ; Attendu que par note en délibéré remise

Dans ses conclusions n°2, remises au tribunal le 3 décembre 2025, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry de : Vu les articles 811-1 et suivants du code du commerce Vu

; QUE CETTE ASSIGNATION NE FUT REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 7 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE CETTE ASSIGNATION ET, EN

ATTENDU que Monsieur [T], bien que régulièrement convoqué à l’audience du 13 novembre 2025, n’a pas comparu et n’a pas écrit. ¤¤¤¤ ATTENDU que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège s’en est remise

Dans ses conclusion n°2 remises au tribunal le 4 juin 2025 septembre, la société [M] [X] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 7 avril 2025 délivrée à la

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : - Mme Danielle Y..., demeurant ...

[F] avait produit aux débats un test épicutané du 7 février 2022 confirmant son exposition aux produits visés par le tableau n° 10 des maladies professionnelles, et que la [6] s'en est remise à l'appréciation

certaine, et avait perduré jusqu'à son décès et faisait encore valoir que Bernard Z... et elle-même avaient légitimement pu croire à l'efficacité d'un tel acte en l'état de la notice qui leur avait été remise

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 10 décembre 2019.