Elle soutient que la renonciation de la Sci [H] d'acquérir le bien aurait dû lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 juin 2022, tel que contractuellement prévu

fait, tout en constatant elle-même que les sociétés Codefi et Lixxbail ne s'étaient pas opposées au transfert du contrat de location, que dans un premier temps la société Lixxbail était disposée à renoncer

d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie qui invoque la renonciation ; qu'ainsi,

Il soutient que la requête au fond est irrecevable car tardive. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2403374, enregistrée le 7 août 2024, par laquelle M.

Il reconnaît avoir transigé avec son ancien employeur et renoncé à sa réintégration dans l’entreprise mais soutient qu’il n’aurait pas eu cette obligation si la demande de réintégration n’avait pas été

et en faisant délivrer une assignation à jour fixe, ce dont il avait été avisé tardivement ; que la cour a délibéré et prononcé lors de l'audience le rejet des écritures de M.

l'absence de caractère certain, irrévocable et univoque de la renonciation alléguée ; - dire et juger qu'elle n'a pas renoncé à se prévaloir du legs universel consenti par M.

G..., la cour ne retiendra pas cette argumentation ; que tout d'abord, il convient de rappeler que la renonciation à la prescription ne peut intervenir que lorsque celle-ci est acquise ; la prescription

vente au 16 septembre en visant expressément le défaut de versement de l'un des acquéreurs, qu'elle a encore renoncé à la caducité du compromis en indiquant à la sommation de comparaître : « dire que

à son droit, par tout acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

[P] lors d'une premier entretien auquel il a mis fin unilatéralement puis a décidé de le déférer lors d'un second entretien, sans la présence de son avocat qui a été prévenu tardivement et sans qu'il ait

commercial innovant supposant d'importants investissements notamment en publicité à l'origine, la situation de l'entreprise était devenue positive dans les années 1998 et 1999, ne dépouillait pas la tardiveté

, n'avait été notifiée à cette dernière que par acte du 19 janvier 2016, l'appel ayant été interjeté le 27 janvier suivant ; que la cour d'appel a également constaté que la société Les Genêts avait renoncé

risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt d'avoir écarté l'exclusion de garantie qu'elle invoquait, alors qu'à défaut d'une renonciation

Cet article dispose en effet que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, l'article 2251 précisant que ladite renonciation à la prescription est expresse ou tacite, la renonciation

[H] a informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; que, contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme [

y renoncer ; qu'en jugeant la renonciation au statut valable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233

ALORS QUE la renonciation ne peut résulter ni du silence de la partie à qui on l'oppose, ni du simple écoulement du temps ; qu'en relevant, pour caractériser la renonciation tacite de M. et Mme Z...