CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ; CODIFIE A L'ARTICLE L 172-3 DU CODE DES COMMUNES : "LA REPARTITION

au comité de groupe en raison de son nombre d'élus titulaires au sein des comités d'établissement des trois sociétés absorbées ; que deux accords, portant respectivement sur la répartition des sièges

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu

MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L'ENTREPRISE ET LA REPARTITION

des pièces du dossier que l'information donnée par l'administration lors de la réunion du comité technique paritaire des coopérants du 10 juillet 1995 sur la répartition des sièges entre les organisations

A RECU A CET EFFET LE 15 JANVIER SUIVANT LA SECRETAIRE DUDIT SYNDICAT, ET QUE TOUS DEUX SONT TOMBES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL EN DEUX COLLEGES AINSI QUE SUR LA REPARTITION

LITIGE AU SEUL MOTIF QUE LA DIFFICULTE RELEVAIT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' UNE DECISION ADMINISTRATIVE N' EST NECESSAIRE QU' EN CAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ; Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une décision de

CONSIDERANT QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'EN DEHORS DE RECLAMATIONS MINEURES, PORTANT SUR L'HORAIRE ET LE LOCAL DU SCRUTIN, LE DESACCORD ENTRE LES SYNDICATS DEMANDEURS ET L'EMPLOYEUR PORTAIT, NON SUR LA REPARTITION

désignés par leurs instances locales, départementales ou régionales ; qu'elles n'ont pas pour effet, contrairement à ce que soutient la Confédération CFE-CGC, d'imposer la prise en compte, pour la répartition

A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; -

LOCATION ET TRANSPORT EXPRESS DOMICILE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ALORS QUE L'ABSENCE DE PRESIDENT DE BUREAU, LE VOTE

adjoint du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a, sur délégation du ministre, déterminé les modalités de répartition

(75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par lettre du 2 février 2004 et fixant la répartition

, construisons l'avenir », demande au Tribunal de procéder à la rectification des résultats officiels du 1er tour des élections municipales de Saint-Pierre-en-Faucigny du 15 mars 2026 afin que la répartition

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4613-2 du code du travail, « l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition

constant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a régulièrement analysé, dans les visas de son ordonnance, le moyen invoqué par la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et tiré de ce que la répartition