X..., et la société Arcades investissements conseils, représentée par M.

de la société C. du rapport du commissaire aux apports déposé au greffe du tribunal de commerce et non la seule communication aux actionnaires de la société D... ; que le projet de traité d'apport du

représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.

Z..., salarié ne disposant pas de pouvoir de représentation de la société Almeria Group, ni d'ailleurs de M.

. ; Attendu que pour dire irrecevable la constitution de partie civile de la société Luchaire, les premiers juges, dont l'arrêt adopte les motifs, relèvent que cette personne morale n'était pas actionnaire

unique, représentée par MM.

signé le 20 octobre 1994 a institué un droit prioritaire d'achat au profit des actionnaires conçu de la façon suivante : ' Offre préalable de vente Tout Projet de cession d'actions, que l'actionnaire

2°)"alors que, au surplus, il résulte du dossier de la procédure que, par l'acte du 8 juin 1987, dont il est constant qu'il a été décidé, conclu et signé hors la présence d'Henri Y..., la SEMBM, représentée

[K] [L] en qualité d'actionnnaire de la société [L] à hauteur de 19,25% du capital.

RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE Alain X... 6, rue Saint-Benoît 75006 PARIS Représenté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de gestion du marché Malik (la SGMM) et ses actionnaires, Mmes X..., Alexiane

pour activités la menuiserie industrielle et le négoce de bois exotiques, dont Gérard X...était président et Denis Z..., dirigeant de la société Financière Privée (SFP), l'un des administrateurs et actionnaires

Cabinet Briard, avocat de la société Rosemill Estate, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et du directeur départemental des finances publiques du Var, représenté

3] 1972 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [R] [R] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés

Vigie, la société CFG, la société Voltavest, actionnaires majoritaires, et d'autre part par la S.A.S. Comeca Investissement, actionnaire minoritaire dont le président est M.

[Z], actionnaire majoritaire et que nonobstant la caractérisation de la qualité de dirigeant de fait de l'actionnaire majoritaire, elle n'exonère pas M.

Le même jour, un pacte d'actionnaire a été conclu entre tous actionnaires en conséquence de l'entrée du nouvel investisseur et de la création d'une nouvelle catégorie d'actions D.

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PONTHIEU-LA BOETIE (SIPLB), dont le siège est ... (8e), représentée