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204 388 résultats pour « representation du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e12

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[T] devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], d'une part, de 1989 au 1er mars 1994, détourné les moyens matériels et humains de la mairie de [...], et les fonds de cette mairie, en

Source officielle
CC

civ2

éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. E

613723eacd5801467740fdc2

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

, a, par actes des 14 et 15 mars 1996, fait assigner en responsabilité Mme B..., M.

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CC

cr

61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

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CC

civ2

61372276cd580146773fd488

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

D... de cette liste, alors que l'électeur se serait fait représenter par son père, maire de la commune et président de la commission administrative, qu'il est peu probable qu'il n'est pas de domicile et

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CC

cr

61372638cd58014677423e26

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200880

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

2008 a été délivrée par la commune représentée par son maire en exercice, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b38

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

GOLF [Localité 3] LA MER [Adresse 4] Représentée par Me Béatrice LIOT, substitué par Me YALVAC, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [T] [B] [D] [F] [Adresse 2] Représenté par

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CC

civ1

61372461cd5801467741504a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

grande instance de Brest a été saisi sur renvoi de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que son mari

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CC

civ1

61372352cd58014677408449

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Claude X..., demeurant bâtiment B, Parc Gambetta, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Anne-Marie

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TJ

1ère chambre - Référés

69e1541ccdc6046d477fb471

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOV N° de minute : 26/00239 Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026 à : Me Flavie MARIS-BONLIEU

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TCOM

Trib. de Commerce

69df50e5cdc6046d474c9b36

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la

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CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f0e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CAEN en date du 11 Avril 2024 RG n° F22/00844 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00455

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

R..., adjoint au maire, a déposé plainte à l'encontre de M.

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CA

Avis

CADA:20165689

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838957

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

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CC

cr

6137262bcd58014677423756

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

6137231ccd5801467740592c

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

en justice, la capacité du secrétaire général pour ce faire est suffisamment établie par le dépôt en mairie des statuts du syndicat et du nom du secrétaire général, ès qualités, sans qu'il y ait lieu

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CC

soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne) défenderesse

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