exerçait une activité de commercialisation et de distribution au profit des sociétés Smoby, Berchet, Ecoiffier et Majorette Solido ; que ces sociétés ont été admises au bénéfice d'une procédure de redressement

X... une remise de 50 % sur les majorations de retard appliquées par l'organisme de recouvrement pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier trimestre 1987, alors, selon

X..., liquidateur de la SCI Les Payots, de son intervention accessoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de

. ; que ce dernier a fait savoir tardivement qu'il n'avait pu obtenir cette avance, le greffe étant fermé lorsqu'il s'y est présenté ; que la cour estime ne pas avoir lieu à décerner mandat d'amener et

d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif

que les malversations ont été découvertes ; ainsi, c'est au moment où les faux ont été réalisés et utilisés que se situe la date de commission des faits dont la victime aurait pu constater l'existence

la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'audience a été reprise

X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition

répond pas aux lettres de l'employeur lui demandant les motifs d'une absence prolongée est considéré comme démissionnaire ; que l'entreprise Dyant avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse

l'exécution des travaux de réparation dément l'urgence alléguée; qu'ainsi, en dépit de la maladresse de sa rédaction, l'arrêt n'a pas dénaturé les conclusions de la société Elf qui prétendait que les reprises

l'employeur et imputables à un salarié ayant plus de dix sept ans d'ancienneté et dont les seuls avertissements préalables dont il avait fait l'objet (en 2008 et 2009) étaient uniquement liés à des reprises

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

[R], le débat a été renvoyé au lendemain et les permis sollicités ont été délivrés dans la foulée ; que pour dire que la délivrance de ces permis n'était « pas tardive » (arrêt, p. 13, avant-dernier §)

X... a été mis en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 août 1994 ; que le plan de continuation arrêté par jugement du 10 décembre 1996 a été résolu tandis que M

titre notamment des travaux à effectuer et ayant dit que, pour l'exécution des travaux, les entreprises seraient autorisées à pénétrer sur le terrain de Mme Z..., celle-ci a interjeté appel, puis a réalisé

procédure pénale ; de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse

Y... dans ses conclusions en réplique et se trouvaient en outre démenties par la réponse de l'auteur de M.

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

avaient diligenté l'enquête mentionnaient, dans leur procès-verbal de synthèse, que Gérard X... lui-même avait indiqué avoir été alerté en 1993 et qu'il s'étonnait d'ailleurs du dépôt de plainte aussi tardif