qualification juridique que celle de harcèlement sexuel et retenir le cas échéant, la qualification juridique la plus adéquate, n'étant point lié par celle retenue par la prévention ; qu'en l'absence de requalification

En revanche, elle le mit hors de cause s’agissant de la majoration artificielle du chiffre d’affaires aux   31   décembre 2001 et 30 juin 2002 du fait de l’enregistrement de factures fictives

Z... s'était procurées à l'aide d'un détournement d'actif ; que les juges du fond, qui ont requalifié les faits relevés par la prévention, en déclarant le demandeur coupable du délit d'abus de confiance

A... d'avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse des sommes dont disposait son épouse ; qu'il est sollicité la requalification des faits en délit de non justification de ressources ; que le magistrat

usage de son droit de requalifier les faits doit donner la possibilité aux requérants d'exercer leurs droits de la défense, en temps utile, de manière concrète et effective, notamment en ordonnant le

le prévenu ne justifie ni de l'utilisation régulière de l'ATIE, ni d'une licence qui aurait pu être utilisée pour ce transport en zone longue ; qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur la requalification

Y...et la requalification des faits concernant le vol simple du véhicule de Mme A...

X... coupable de conduite sans permis, que ce dernier, titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays communautaire, à savoir le Danemark, aurait dû, du fait de sa nationalité camerounaise, faire

préalablement à un débat contradictoire ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Sliman X... d'annulation de l'ordonnance de maintien en détention faute de débat contradictoire, la chambre de l'instruction

; "alors que l'intention exigée du complice consiste seulement dans le fait d'avoir conscience que l'agent, au moment où il accomplit les faits, constitutifs de la complicité, a conscience du concours

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... du chef d'émission de chèques au mépris d'une injonction et complicité ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

reprochés à l'intéressé s'analysent en conséquence, non en une tentative d'escroquerie, mais en une tentative de vol, qu'il convient dès lors de requalifier les faits visés par le premier juge en tentative

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien

[Z] a, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, fait valoir qu'il avait été mis en examen initialement pour des faits de nature criminelle et qu'il estimait que les faits

le rappelait Christiane X...dans ses conclusions d'appel, cette condamnation prononcée par le tribunal de Sion, en réalité pour tentative d'escroquerie, avait été réformée en appel et qu'après requalification

[E] s'était « rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d'intérêts », la cour d'appel a procédé à une requalification

de vol en réunion commis à [...] le 13 août 2014 au préjudice du magasin Intermarché sont établis par les déclarations de la victime, celles de la personne ayant fait appel aux services de police et les