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353 762 résultats pour « requete civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

alors : « 1°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, s'applique

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par requête déposée le 17 septembre 2019, Mme [E] [V] épouse [K] et Mme [F] [N] épouse [Y] demandent à la cour de rectifier sa décision en ce sens qu'elle n'a pas mentionné dans son dispositif le rejet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201223

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

des articles 16 et 495 du code de procédure civile qu'une copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête doit être laissée à la personne à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003861_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Cap Azur, agissant par son représentant légal, représentée par la SCP Piwnica et Molinié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200984

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

De ces constatations, dont il résulte que les pièces produites ne corroboraient pas l'exposé, dans la requête, de la suspicion d'une collusion frauduleuse entre les sociétés, rendant ainsi inopérante la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405544_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Hikma, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Belfiore, demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300293

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] (le locataire), locataire d'un logement appartenant à la société civile immobilière Simbad (la bailleresse), a saisi, par requête, un juge des contentieux de la protection afin que la bailleresse soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200310

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06603

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; REJET de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200555

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

22 décembre 2011, la cour d'appel a déclaré recevable la requête de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société ; que, par un second arrêt du 28 avril 2016, la cour a rejeté les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200709

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

lorsque n'ont pas été satisfaites les exigences posées par l'article 495 du code de procédure civile, qui dispose qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

à l'exclusion des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile que lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié

Source officielle
CC

cr

X... a déposé une plainte avec constitution de partie civilec/Antoine Y

6137269fcd580146774271eb

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces textes que, lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge, saisi par une partie, doit s'assurer que la requête a été portée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des articles 143 et 6-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, que la différence de sexe n'est pas

Source officielle