AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
19 mars 2025
[C], alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement
Source officiellePage 15 sur 17689
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200980
24 octobre 2024
24 octobre 2024
alors : « 1°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, s'applique
Source officielle