totale ou partielle de l'entreprise du débiteur en liquidation judiciaire telle qu'ordonnée par le juge-commissaire ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de demander la résolution de la cession sur

Le Tribunal de Commerce de LYON a ensuite arrêté le 22 mars 2005 un plan de cession dont a été exclue l'activité " carrière " de la société MAZZA BTP.

, lui a notifié la résolution de l'accord ; que M.

totale ou de liquidation ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi, la résolution du plan de continuation, si elle permet l'ouverture d'un second redressement judiciaire, ne peut tendre qu'à la

[B] a par requête du 13 septembre 2021 saisi le tribunal judiciaire de Nîmes afin d'obtenir la résolution judiciaire de la vente aux torts exclusifs du vendeur emportant remboursement du prix et la somme

; qu'à l'appui de ses demandes tendant à la résolution du plan de continuation et à la liquidation judiciaire des débiteurs, Mme [H] faisait valoir que ceux-ci étaient dans l'impossibilité de faire face

[W] [V] devant le juge des contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti au preneur

par le jugement ayant prononcé sa résolution.

Or, la cession n'a pas eu lieu et les créanciers n'ont pas été payés. Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que la résolution du plan n'est pas rétroactive.

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B..., à la SCI GMDP, afin d'établir que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dont il était devenu titulaire avaient

et de représentant des créanciers de la Société de Restauration Provence Elysées (SRPE), a débouté la société Percier de ses demandes de résolution des actes de cession d'actions et de créances du 26/

du plan et la liquidation judiciaire de la société débitrice puis, le 27 mars 2012, a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo Sogecom industrie (la société cessionnaire) ; que, faisant

[P] n'a pas été empêché de solliciter judiciairement l'annulation de ces deux résolutions.

[Q], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la société font grief à l'arrêt de dire que la cession du fonds de commerce n'est pas opposable aux consorts [D] ; Mais attendu qu'

Le 10 août 2017, le Tribunal de Commerce de Lyon a rendu un jugement plaçant la société MEDIASALES en liquidation judiciaire, et a arrêté un plan de cession de MEDIASALES au profit de BH TECHNOLOGIES,

de plein droit insérée au bail, ni le prononcé de la résolution du contrat aux torts de la société bailleresse ; qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; 38

Il conteste avoir donné son accord pour la cession de l'album à M. [R] et prétend avoir découvert ultérieurement l'acte de cession du 18 avril 2017.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat de cession de droits d'auteur-réalisateur M.

Sur la demande de résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Monsieur Hubert C... a fait l'objet d'une résolution du plan de continuation avec mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal