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67 508 résultats pour « responsabilite du transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86e

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

PAR AIR, EFFECTUES A TITRE ONEREUX A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5cbbcdc6046d47808bd1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société SARL PARTNER EXPRESS LYONNAIS, [Adresse 1] Société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43352

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

VEUVE D'UN ADHERENT DECEDE PREMATUREMENT ETANT DU QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES CONSTITUANT LA REALISATION DU RISQUE PREVU AU CONTRAT, IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Elle fait valoir principalement à l'appui de ses demandes que : - la convention de Montréal, qui constitue la source exclusive de responsabilité du transporteur aérien en cas de transport international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87142

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

, régit la responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages en cas de transport par air.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87145

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

, régit la responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages en cas de transport par air.

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cd

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Elle ajoute que la clause 8(1) du connaissement émis à l'occasion du transport concerné exclut la responsabilité du transporteur maritime pour tout dommage indirect, que la validité de cette exclusion

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740725b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Mme X... valant constitution d'avocat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance précise de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

été ouvertec/X le 26 août 1993

613724aacd580146774175f9

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

et de la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que l'intervention de la partie civile devant la juridiction répressive n'interrompt la prescription de 2 ans de l'action en responsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f36

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

résulter de l'arrimage de la marchandise opéré par l'expéditeur ; qu'il appartient dès lors à la partie qui prétend mettre en jeu la responsabilité du transporteur d'établir que le défaut dont l'existence

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4304

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horlogerie du Palais

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d5a2

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'incident survenu révélait la vétusté des installations du navire, leur manque d'entretien et l'incompétence du personnel d'encadrement, toutes circonstances de nature à entraîner dans tous les cas la responsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5919c

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

DE TOUTE RESPONSABILITE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA NATURE DU DANGER QUE PRESENTAIT LE TRANSPORT DES BRIQUETS A GAZ CHARGES SUR LA REMORQUE ; QUE LA SOCALTRANS AVAIT PRIS SUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689961

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58712

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'à supposer rapportée la preuve d'une faute, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba3a

Cassation

19 janvier 1976

19 janvier 1976

INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE>, DITE CMR, RECONNUE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX, NE REGIT QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, TANDIS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS

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CC

civ1

61372096cd580146773ec02f

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416361

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société à responsabilité limitée Transport du bassin houiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff8

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

dispose que " la responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, en cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7de

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

PARTIELLE DU TRANSPORTEUR TANT SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS CONSTATES PAR L'ARRET EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE QUASI

Source officielle