, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) ; que, par réclamation du 26 décembre 1995, la société avait sollicité la restitution

, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) ; que, par réclamation du 26 décembre 1995, la société avait sollicité la restitution

du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

X... soutenait que la reconnaissance de dette du 7 septembre 2006 sur le fondement de laquelle il lui était demandé la restitution du prix qui lui avait été versé était nulle comme étant dépourvue de cause

revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le calcul du droit à restitution ouvert au titre de l'année suivant celle au cours

[B] [Z] à lui verser les sommes suivantes : *2500 euros au titre de la restitution du prix du véhicule ; * 3500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

La personne tenue de restituer les biens s’exécute envers la personne habilitée conformément aux articles 5 et 7-12   ; lorsque la restitution est impossible, la personne habilitée sera dédommagée

par équivalent, qui correspond nécessairement à la valeur du bien au jour de la restitution, incluant la plus-value réalisée par celui-ci entre la dépossession irrégulière et la restitution.

août et 7 septembre 2016, l'intimée est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1352 du code civil, issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, qui prévoient que lorsque la restitution

lesquelles elle exerçait son droit de rétention, quand elle était tenue de les rendre dans l'état où elle les avait reçues, ou d'en régler la valeur à ladite société Galliacolor, dès lors que la restitution

cas où une telle restitution s'avère impossible, d'octroyer une indemnisation sous la forme d'une participation à un organisme de placement collectif de valeurs mobilières. 43.

    Procédure en restitution de l’immeuble en vertu de la loi   n o   10/2001 15.

; qu'aucun élément figurant à la procédure ne permet cependant de confirmer cette déclaration, et encore moins d'estimer qu'une telle restitution a pu être effective ; qu'enfin l'origine même de la

due par l'administration fiscale sur les droits d'enregistrement acquittés au titre de l'augmentation du capital du 22 février 1978 ; Attendu qu'en statuant ainsi, en incluant dans la base imposable