X... à rembourser à Mme Y... une certaine somme et à lui payer des dommages-intérêts ; que M.

d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés" ; Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions

[R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

cause d'appel de l'UNPMF, a infirmé le jugement entrepris, a débouté la BRED-BANQUE POPULAIRE de son exception d'irrecevabilité, a déclaré recevable l'action de la MUDEL, a dit que les actions en restitution

du dommage matériel de M.

[B] de ses demandes de nullité de mariage, de restitution de la dot et de dommages et intérêts, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [B] aux dépens.

Y... à la signature de l'acte, de rejeter sa demande en restitution du fonds de commerce, et de le condamner à payer à la société Kami la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen

Sur les demandes de restitutions et de dommages et intérêts : Dans ce cadre où il ne peut être reproché à M. et Mme [P] l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ni une faute de prudence

D... " afin d'étudier une action en annulation de la vente avec restitution du prix et dommages- intérêts, s'agissant d'un professionnel, avec tout du moins, des mesures de garanties immédiates par la

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

assortissant ce jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de restituer ; Les appelants ne justifient pas avoir subi un préjudice complémentaire à cette restitution justifiant

Elle a souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz). 3.

Z... et Mme A... aux fins de restitution forcée et de dommages et intérêts.

au titre de la "restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux" ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en tant qu'elles sont dirigées

MOTIFS Le principe de l'annulation des trois sous-traités n'est pas contesté, le litige portant uniquement sur les restitutions et les dommages et intérêts réclamés au titre de la perte de gains.

Elle souligne qu'au-delà du renouvellement de ses engagements en cas d'exercice de l'option d'échange, la restitution d'équipements sans échange ou la simple restitution de volume de renouvellement non

et intérêts au titre du préjudice moral, la condamnation de [A] [O] à relever et garantir les époux [G] de toutes les sommes, en restitution, dommages, frais ou intérêts qui pourraient être mis à leur

Seule une créance en dommages intérêts permet d'effacer tout ou partie du capital prêté.