Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa

prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions

    The description of the relevant domestic law regarding administrative restrictions may be found in Gül v. Turkey (dec.) no.

    The penalties were executed in the same way as administrative restrictions imposed on military officials in the Army. COMPLAINT 7.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF

POUR LA RECONSTRUCTION DE CETTE CLOTURE AU MOTIF "QUE LE TERRAIN EST EVALUE SELON SA VALEUR FORTE DE TERRAIN A BATIR DANS UNE ZONE DE CONSTRUCTION EN ORDRE CONTINU DENSE OU IL N'EST ALLEGUE AUCUNE RESTRICTION

ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS

APPROUVE LE 4 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS

L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE L 123 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS

DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS

était une condition préalable à la non-application des restrictions.

for the non-application of the restrictions.

susceptible de mettre en péril la réalisation des buts dudit Traité et de l'article 8 alinéa 1er du Protocole sur les privilèges et immunités qui a pour effet d'interdire auxdits Etats de créer des restrictions

, namely their arrest in relation to the dispersal of these assemblies and their conviction for administrative offences.

The applicant had claimed under Law no. 1650/1986 compensation for the deprivation of his property in relation to its intended use due to imposed restrictions.

Par un jugement n° 1804808 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

The applicant, an officer in the Army, was sentenced to 7 days’ administrative restriction on 23 March 2012 by the Military Disciplinary Court due to lack of respect towards his military superior (2012