de l'ordonnance de clôture ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance

Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir révoqué la donation et dit, en violation de l'article 1167 du Code civil, que le bien donné en nue-propriété retombait dans le patrimoine du donateur, alors que la révocation

de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé toute responsabilité au

Le 29 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire. 5. M.

d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui a été versée en original à l'acte de vente du 6 novembre 1992 et qui constitue la

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le ministère public aux fins de révocation

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour tentative de vol en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense de la révocation

735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation

rappelle lui avoir signifié un " acte protestatif " le 11 octobre 1991 : " révocation de l' acte sous seing privé du 27 juillet 1991.

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 15 novembre 2000 et d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner aux parties de lui communiquer l'intégralité des actes

[Z] et de la société [4] visant à la révocation de M. [Y] de ses fonctions de gérant, juger n'y avoir lieu à révocation de M.

Par acte du 29 novembre 2000, Monsieur [C] [E] a cédé à la SCI Mélusine au prix de 3.762.000 francs (573.513,20 €) les 99 parts qu'il détenait dans la SCI des Grands Moulins de la Ville; dans le même acte

- Jugé de l'absence de caractère abusif de la révocation de Monsieur [X] [W].

[N] et la SCI ont, par actes des 3 et 4 août 2022, assigné en référé M. [B] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI.

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stipulations de l'acte de cession conclu entre M.

[H], en nullité du pacte social, dissolution judiciaire de la société et nomination d'un liquidateur judiciaire, révocation de M.

Léonardo, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit