cour d'appel, qui énonce que "les conflits entre personnes sont le résultat de la conjonction de données engrammées par chacune d'elles", ne justifie pas que le différend qui est à l'origine de la rupture

du contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la

pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, soit l'année de la rupture, a progressé ; qu'il en déduit que le préavis d'un mois dont a bénéficié la société Cargo Lines est suffisant et que la rupture n'est

retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le 2 avril 2010 aurait été « annulée par le courrier du 8 avril » de l'employeur, et en regardant à cet égard ce courrier comme suffisant, sans

un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle et remis une lettre énonçant le motif économique de la rupture

X... a travaillé jusqu'au 15 septembre 1989, que, les relations de travail ayant ainsi continué après l'expiration du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée s'est formé et que sa rupture

Mais une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention

de son contrat de travail, est subordonné à la persistance de l'existence de cette cause postérieurement à la rupture des relations de travail ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme X... une somme

X... et Z..., prétendant que la rupture de leur contrat par la clinique n'était pas intervenue le 30 octobre 1990, mais seulement le 5 septembre 1991 et qu'ils avaient droit au préavis d'usage de dix-huit

abusive du contrat à l'encontre de la société Moreteau tailleur ; Attendu que la société Moreteau tailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture

La relation contractuelle a pris fin à l'expiration de cette durée minimale, le 26 juin 2015. 2.

12 janvier 1983, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre 1984 ; qu'après expiration

ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ouvrant droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture, sans que le salarié

Silva, engagée selon contrat à durée déterminée d'adaptation à un emploi d'aide-comptable-employée de bureau, a quitté l'entreprise avant son expiration en en imputant la rupture à son employeur ; Attendu

du contrat de travail devant être prononcée, il envisageait de quitter l'entreprise ; que l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 juillet suivant ; Sur le premier

salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture

entretien préalable le 17 mai 1993, l'a licencié pour faute grave le 8 juin 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture

contrat de travail, a été signée par les parties le 16 octobre 1990; que cette convention prévoit que, en contrepartie du paiement d'une indemnité de préavis à imputer sur l'indemnité forfaitaire de rupture

Le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a sollicité, outre ses salaires de mai et juin 1989 et les congés payés y afférents, une indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Le Refuge fait