X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié, seul juge de son intérêt, était en droit de refuser une modification de sa rémunération et que son

, le conseil de prud'hommes aurait encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en quatrième lieu, le conseil de prud'hommes qui a retenu que la rupture du contrat était imputable

imputant à la salariée des faits de harcèlement moral, ni la date de ces faits, ni la durée de ces prétendus agissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail .»

et pas encore de son accord dont elle a été informée le 3 juillet suivant, pour en déduire que la rupture du contrat du salarié était imputable à l'exposante, quand la société ACI, devenue l'unique employeur

du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée, une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise a cessé toute activité à la date de la liquidation judiciaire, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur

de son contrat par lettre du 2 mars 1993 en imputant à l'employeur le non-respect d'engagements pris lors de son embauche; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

titre conservatoire par lettre du 21 avril 1997 en même temps qu'elle était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute, fixé au 24 avril 1997 ; que le 16 mai 1997, la salariée

alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de déterminer l'imputabilité de la rupture ; de sorte qu'en décidant que la rupture

prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités liées à son licenciement en faisant valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur; que le conseil de prud'hommes

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la décision du juge prud'homal selon laquelle la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas exécuté

au salarié, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle

un courrier par lequel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail résultant de son inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, indemnité

qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration entre les parties

Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient qu'il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 29 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail