La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer aux consorts [W] les 21, 22, 27 juin et 11 juillet 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien à [Localité 2], et les 3 et

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et abus de confiance, a confirmé les ordonnances de saisie

était engagée ; que la banque n'a donc pas pu pratiquer une saisie efficace en raison de la substitution occulte ; que la banque s'est notamment fondée, pour pratiquer la saisi entre les mains

de l'appel contre une ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents ou données saisis, doit, en vertu de l'effet dévolutif, s'assurer de la régularité de la saisie avant de

de ces biens ; que si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas [saisie des données informatiques

par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie

la saisie des rémunérations de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 6 mai 2003), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

était saisi de faits concernant les marchés conclus entre la société Française des Jeux et la société CARAT, il n'était nullement saisi de faits concernant des honoraires de consultation facturés par

par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

C... ; que l'immeuble encourt la saisie comme produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la saisie a été notifiée à M. F...

2009 entre les mains du notaire, alors « qu'en cas d'abus de saisie, le délai de prescription de l'action tendant à la condamnation du créancier saisissant à des dommages et intérêts ne court qu'à compter

X..., créancier de Mme A..., a pratiqué contre celle-ci différentes saisies-arrêts entre les mains de ses locataires, la dernière, en date du 29 juillet 1987, à l'égard de M.

du bien saisi est devenue définitive. 6.

du bien saisi est devenue définitive. 6.

Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M.

[N] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'encontre de sa conjointe, Mme [B].